Pourquoi la Cour européenne des droits de l'homme ?

Depuis la réévaluation fiscale originale de 2003, la direction de Yukos a poursuivi tous les recours légaux à sa disposition contre les autorités russes, elle a cherché à assumer ses responsabilités de fiduciaire et à respecter la règle de droit. Malheureusement, il n'y a pas eu de règles de droit pour Yukos en Russie.

Le fait qu'en Russie, les procédures judiciaires soient souvent dominées par l'État est un fait largement reconnu. Par exemple, dans son rapport en ligne sur la Russie, le Département d'État des États-Unis écrit :

Malgré la tendance générale vers une plus grande indépendance judiciaire ... de nombreux juges voient encore leur rôle non pas comme des arbitres impartiaux et indépendants, mais comme des fonctionnaires du gouvernement qui protègent les intérêts de l'État. ... Le corps judiciaire n'est pas indépendant, il est souvent l'objet de manipulations par les autorités politiques et il souffre d'importants arriérés en termes des affaires saisies et de retards au niveau des procès.

Entre-temps, en juin 2009, une commission de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe présidée par Mme Leutheusser-Schnarrenberger, a déclaré :

Au vu des réunions avec d’importants représentants de la Cour suprême d’une part et d’importants experts indépendants, d’anciens juges et juristes d’autre part, j’ai l’impression que les juges russes subissent (encore et peut-être même de plus en plus) des pressions graves pour « fonctionner » comme prévu par les autorités constituées.

Dans l’affaire Deripaska, la Cour d’appel anglaise a décidé que, même en considérant le plus favorablement possible les signes concernant l’indépendance des tribunaux russes, il a été accepté par les deux parties que les tribunaux russes pencheront pour le gouvernement russe, soit si celui-ci est une des parties soit quand des intérêts stratégiques sont en jeu :

Dans l’affaire actuelle, l’inquiétude est qu’il semble que ce soit un lieu commun entre les experts que, dans certains cas, il ne soit pas escompté de la part des tribunaux d’arbitrage qu’ils réalisent leur tâche avec équité et impartialité. Professeur Stephan caractérise ceci comme applicable uniquement dans un cas où le résultat aura un effet sur l'intérêt stratégique direct et matériel de l'État russe.

Enfin, dans son rapport Nations in Transit de 2007, l'organisation internationale des droits de l'homme, Freedom House, déclare :

La constitution et la législation de la Russie offrent des protections pour les droits politiques, civils et humains, mais en pratique, les systèmes judiciaires sont souvent loin d’atteindre ces idéaux. Les représentants de l'État sont souvent au-dessus de la loi et disposent de gros avantages par rapport aux citoyens individuels. Ainsi, bien que les procédures de résolution des litiges commerciaux soient devenues plus fiables, l'État intervient toujours s'il détient un intérêt stratégique.

Freedom House conclut :

La Russie est très mal classée en ce qui concerne l’indépendance judiciaire. L'État utilise les tribunaux pour protéger ses intérêts stratégiques et ses objectifs politiques. Les Russes sont nombreux à croire qu'ils ne peuvent pas obtenir justice dans les tribunaux russes et font appel devant la Cour européenne des droits de l'homme.

C'est sur cette toile de fond, que le 23 avril 2004 (quelques jours après l'imposition de la réévaluation fiscale rétrospective de l'an 2000), Yukos a soumis sa demande auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.