États-Unis
Depuis le début des années 2000, Yukos avait été applaudie de part et d'autre comme l'initiatrice la plus visible de « la modernisation » du secteur pétrolier russe. La détermination de l'entreprise – une démarche commerciale judicieuse – à mettre l'accent sur les normes de transparence et de gouvernance d'entreprise se basait largement sur les modèles américains. Cet effort a été appuyé (comme on l'a mentionné) par l'embauche active de spécialistes étrangers dans des postes critiques, dont les experts pétroliers américains Bruce Misamore, embauché en 2001 comme directeur financier et Steven Theede, embauché en 2003 comme directeur de l'exploitation.
Étant donné ceci, il n'est pas vraiment surprenant qu'à cette occasion, Yukos soit attirée par le système judiciaire américain dans son combat contre la banqueroute fictive et l'expropriation d'actifs.
La première action en justice remonte à décembre 2004, alors que les autorités russes forçaient la vente aux enchères de YNG à Moscou (expliquée plus haut).Yukos a saisi les tribunaux américains dans le cadre du Chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites, dans l'espoir d'arrêter les actions des autorités russes pour faire appliquer ses revendications fiscales. Yukos a également indiqué qu'elle souhaitait acquérir la souplesse financière qui lui permettrait de souscrire des prêts supérieurs aux revendications des autorités russes, de manière à financer l'exploitation, à restructurer la dette fiscale et à engendrer la survie de l'entité qui pourrait essayer d'obtenir une réparation à l'encontre des autorités russes et d'autres entités de la part des actionnaires, des employés et des créanciers.
Au cours de cette audition, le tribunal a fait plusieurs déclarations convenant des revendications de Yukos concernant le préjugé, l'absence de la règle de droit et l'expropriation :
Les citoyens de la Russie, des États-Unis et d'ailleurs ont un intérêt public vis-à-vis de la progression normale de la règle de droit. ... Dans le cas présent, l'apparition d'une telle confiscation pour le plaignant et ses investisseurs est réalisée par ce qui semble, selon les preuves présentées à ce tribunal, être l'application inconstante de la loi russe au sein du système judiciaire russe.
[l]e poids des preuves soutient une conclusion qu'il est fortement probable que les réévaluations et la manière dont les taxes [de Yukos] sont mises en vigueur n'ont pas été effectuées conformément à la loi russe.
[l]es preuves soutiennent une conclusion qu'il est probable que les actions de YNG [de Yukos] seront vendues pour à peu près la moitié de leur valeur estimée par deux banques d'investissement différentes.
Malgré ces déclarations puissantes, le tribunal a finalement conclu que, étant donné les « circonstances dans leur intégralité », les procédures concernant la banqueroute ne pouvaient pas être maintenues. Un certain nombre de raisons ont été données, se concentrant sur la question centrale et insoluble que la majorité des activités commerciales et financières de Yukos continuaient d'avoir lieu en Russie et que la participation du gouvernement russe serait requise – l'organe même que Yukos essayait de restreindre.
La réussite devenait de plus en plus improbable quant à la gestion des actifs basés en Russie. En effet, une fois que les procédures de banqueroute ont commencé pour Yukos, et que les actifs russes de Yukos ont été expropriés, le combat s'est décalé ailleurs.
Mazeikiu Nafta et l'ordonnance de gel de New York
L'intérêt de 53,7 % que Yukos détenait dans la raffinerie de pétrole lituanienne Mazeikiu Nafta était son actif le plus précieux hors de la Russie. Une soi-disant compagnie pétrolière « en aval » d'une valeur d'environ 1,45 milliards $ US, Mazeikiu était impliquée dans l'exploitation d'oléoducs, la raffinerie du pétrole, des opérations de terminaux marins ainsi que la logistique des produits bruts et raffinés.
À l'origine, c'était la filiale néerlandaise appartenant à 100 % à Yukos, Yukos Finance, qui détenait les actions de Mazeikiu. Après la restructuration des entités étrangères de Yukos au début de l'année 2006 (précisée plus haut), ces actions étaient détenues par Yukos International, à son tour la propriété intégrale de la fondation de Yukos, Stichting I.
Au début de 2006, la direction de Yukos International a annoncé son intention de vendre Mazeikiu. Elle visait à protéger l'actif des autorités russes et à s'assurer que le produit de la vente servirait à payer les créanciers de Yukos, représenter et protéger les intérêts de Yukos et à maintenir les procédures, notamment devant la CEDH, ayant comme objet un effort « de distribution de tous fonds perçus et à percevoir par l’intermédiaire d’un programme s’adressant aux actionnaires de Yukos Oil Company dans le respect du droit et des principes applicables pour ce qui est raisonnable et équitable ».
Après avoir appris l'intention de la direction de Yukos, le 13 avril 2006, Rebgun, le séquestre russe, a entamé aux États-Unis des procédures de banqueroute dans le cadre du Chapitre 15 de la loi américaine sur les faillites. L'intention qu'il a indiquée était d'empêcher la vente des actions de Mazeikiu. Rebgun a demandé au tribunal américain des affaires de faillite d'étendre la courtoisie concernant une ordonnance accordée par le tribunal russe d’arbitrage interdisant la direction américaine de Yukos de vendre son intérêt majoritaire dans AB Mazeikiu. En imposant une ordonnance d'interdiction temporaire (OIT) calquée sur l'ordonnance russe, le tribunal américain a accepté de le faire jusqu'à ce qu'il ait eu l'occasion de passer jugement concernant la requête d'injonction préliminaire de Rebgun.
Aussi bien Yukos que son actionnaire majoritaire, tous deux largement impliqués dans le processus de commercialisation visant à identifier un acheteur potentiel pour Mazeikiu, se sont opposés à la demande de recours en injonction du séquestre intérimaire. L'OIT accordé par le tribunal américain des affaires de faillite a été prorogée plusieurs fois de manière à permettre à la direction de Yukos de fournir à Rebgun toutes les précisions pertinentes concernant la vente envisagée. Malgré ceci, Rebgun a refusé de retirer sa requête de recours en injonction parce qu'il croyait que certains risques existaient vis-à-vis de la transaction.
En conséquence, le 25 mai 2006, le tribunal américain des affaires de faillite a de nouveau siégé pour l'audition de la requête de Rebgun concernant un recours en injonction. Cette fois-ci, le tribunal a refusé de proroger davantage l'OIT, convaincu que la vente de Mazeikiu était pour une valeur raisonnable et dans le meilleur intérêt de toutes les parties.
Le tribunal américain a également décidé qu'une procédure pouvait être établie par les tribunaux néerlandais (où étaient basées Yukos Finance et Yukos International) pour que ceux-ci détiennent le produit net de la vente en attendant le dépôt et la sentence arbitrale de diverses revendications contre Yukos.
En particulier, suite à cette audition, l'ordonnance établie par le tribunal américain des affaires de faillite
- Autorisait la direction de Yukos à consommer la vente des actions de Mazeikiu détenues par Yukos ;
- Exigeait de la direction de Yukos qu'elle dépose tout le produit net de la vente auprès d'un huissier sous la supervision de la cour de district d'Amsterdam ; et
- Demandait que la cour de district d'Amsterdam établisse une procédure de dépôt et de résolution des revendications pour que le produit de la vente des actions de Mazeikiu puisse être distribué aux créanciers de Yukos.
Un communiqué de presse publié par Yukos après la fin de l'ordonnance d'interdiction temporaire indiquait :
Le juge a conclu que Yukos Oil Company s'est comportée correctement dans ses transactions avec M. Rebgun et qu'elle a obtenu un prix de vente équitable pour l'intérêt de 53,7 % des actions qu'elle détient dans la raffinerie lituanienne AB Mazeikiu Nafta. Le risque lié au refus de la signature d'une vente à l'acheteur nommé dépassait largement toutes préoccupations soulevées par M. Rebgun et le juge a donné la permission de mettre fin à l'ordonnance d'interdiction temporaire pour que Yukos Oil Company puisse signer le contrat de vente et d'achat comme une transaction équitable et correcte. Yukos Oil Company est très satisfaite par ceci. Cette action donne raison à la direction en ce qui concerne deux objectifs fiduciaires ; le premier d'obtenir un prix de vente équitable et le second de prendre bons soins du produit obtenu par la vente conclue. La décision du juge de ce matin soutenait le premier objectif et d'autres débats du tribunal cet après-midi répondront au second objectif. Nous sommes confiants qu'un système approprié sera mis en place pour protéger les créanciers légitimes.
La raffinerie de pétrole Mazeikiu a fini par être vendue pour la somme de 1,2 milliards $ US. Conformément à l'ordonnance de gel, le produit a été placé sur un compte bancaire des Pays-Bas, au nom de Yukos International.