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La compagnie pétrolière IOUKOS remporte une importante décision de la Cour européenne des droits de l'homme
STRASBOURG, France, le 20 septembre 2011
Après sept années d'examen approfondi, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a statué aujourd'hui que la Compagnie pétrolière IOUKOS n'avait pas bénéficié d'un procès équitable lorsqu'elle a contesté les redressements fiscaux qui lui ont été soudainement imposés en 2004. La Cour a également estimé que l'exécution de ces redressements fiscaux, pénalités, amendes et intérêts violait les droits garantis par la Convention de la société et lui avait porté un "coup fatal".
L'ancien Responsable de la direction financière, Bruce Misamore, a commenté la décision :
"IOUKOS a déposé cette demande à la Cour car une audition équitable lui avait été refusée en Russie. La Cour a justifié la position de IOUKOS. À titre d'exemple, la CEDH a confirmé que les procédures fiscales russes étaient inéquitables en jugeant que la période limitée donnée à IOUKOS pour accéder aux dossiers de l'affaire était ridiculement courte, malgré le nombre d'avocats que IOUKOS aurait pu déployer."
Steven Theede, l'ancien Président-directeur général de IOUKOS, a déclaré :
"La Cour a estimé que le point central de l'affaire était la vitesse à laquelle les autorités russes ont demandé à IOUKOS de payer les impôts, en dépit du fait que ses actifs étaient bloqués, ainsi que le choix de "vendre aux enchères" OAO Yuganskneftegaz, sa principale unité de production, pour régler les arriérés demandés. La Cour a jugé "évident" que le choix de vendre OAO Yuganskneftegaz aux enchères en tant 'première cession' avait porté un 'coup fatal à la capacité de IOUKOS à survivre aux créances fiscales et à poursuivre ses activités'."
La Cour a ensuite affirmé que les autorités russes auraient dû sérieusement considérer d'autres options, "en particulier celles qui pouvaient limiter les dégâts causés à la structure de IOUKOS".
Un autre élément qui a largement affecté la position de IOUKOS lors des procédures d'exécution était l'obligation par les huissiers de verser des frais d'exécution de 7 %, d'un montant de 1,15 milliards d'euros, dont le paiement ne pouvait être suspendu ou reporté. Selon la Cour, cette somme était "totalement disproportionnée" et "en raison de son application stricte, elle a très largement contribué à la disparition de IOUKOS". La Cour a souligné le fait que les autorités russes ont été "complètement intransigeantes quant au rythme de l'exécution en agissant très rapidement et en refusant constamment de céder aux demandes de IOUKOS d'un délai supplémentaire". Les autorités "n'ont pas tenu compte des conséquences de leurs actes" et ont donc violé les droits de propriété de IOUKOS (Article 1 du Protocole numéro 1).
En outre, la Cour a estimé que les amendes, qui doublaient les arriérés d'impôts, étaient appliqués rétroactivement et illégalement, tout comme d'autres recouvrements de pénalités imposés par les huissiers.
- Pour de plus amples renseignements sur l'affaire Ioukos à la CEDH, veuillez consulter le site http://www.YukosECHR.com
Source : Compagnie pétrolière IOUKOS
Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter Claire Davidson : +44-7767-351-433, This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it
Verdict concernant Yukos Oil Company : la Cour européenne des droits de l'homme rendra sa décision le 20 septembre 2011
13 septembre 2011
Strasbourg : La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a annoncé aujourd'hui que le jugement concernant la demande déposée par l'ancienne direction de YUKOS Oil Company (YUKOS) sera rendu le mardi 20 septembre 2011.
Ce jugement arrive sept ans après la demande initiale déposée en 2004 et plus d'un an depuis que la CEDH a tenu l'audience sur l'exposé des faits, à Strasbourg, en mars 2010.
La demande a été déposée par l'ancienne direction de YUKOS Oil Company peu après le début des attaques lancées par les autorités russes sur YUKOS. Les actions illégales du gouvernement russe ont finalement abouti à la destruction de YUKOS, dont la plupart des actifs ont été transférés à la compagnie pétrolière d'État, Rosneft. YUKOS était, à cette époque, la première société pétrolière de Russie, ainsi que la mieux gérée, la plus transparente et celle à plus forte croissance.
YUKOS a soutenu que le Ministère des finances de la Fédération de Russie et les autorités russes avaient imposé à la société des charges fiscales injustifiées, doublées d'amendes et d'intérêts de retard. Pendant ce temps, les autorités avaient gelé tous les actifs de la société, dont la valeur dépassait de loin les charges fiscales supposées.
En dépit du blocage des ordres, qui a empêché YUKOS de procéder à la liquidation des actifs afin de payer, le Ministère a néanmoins exigé un paiement immédiat et adressé d'autres avis d’imposition, garantis une fois de plus par davantage d'ordres de gel , malgré tous les actifs déjà gelés et laissant ainsi YUKOS dans l'incapacité de payer.
Tout au long de cette période, la direction de YUKOS n'a pas réussi à obtenir une audience judiciaire équitable en Russie en application de l'état de Droit. Elle s'est donc tournée vers la CEDH.
La demande initiale déposée devant la CEDH tentait d'éviter l'expropriation de tous les actifs de YUKOS, y compris le joyau de la société, Yuganskneftegaz.
La demande de YUKOS soutenait que les réévaluations fiscales étaient rétroactives, imprévisibles, illégales, arbitraires et appliquées de manière sélective.
La demande que YUKOS a déposée auprès de la Cour européenne des droits de l'homme vise une réparation pour la violation des droits accordés à la société selon les conventions internationales, et une juste satisfaction de la part de la Fédération de Russie, au nom de toutes les parties prenantes de YUKOS, d'un montant supérieur à 100 milliards de dollars. La demande a été maintenue par l'ancienne direction et ses avocats, au nom de YUKOS.
En donnant la priorité à l'affaire en 2004, en déclarant la demande admissible en 2007 et en tenant l'audience en mars 2010, la CEDH a reconnu que YUKOS avait épuisé toutes ses options juridiques légales en Russie, selon les conditions requises par la CEDH avant le dépôt d'une requête.
YUKOS fera une déclaration formelle après une évaluation de la décision du 20 septembre 2011.
Fin
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Claire Davidson au + 44 7767 351 433 ou lui envoyer un e-mail à l'adresse This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it
Notes :
- Pour de plus amples informations sur l'affaire Yukos portée devant la CEDH, veuillez consulter le site www.YukosECHR.com
- Pour de plus amples informations sur l'affaire Yukos portée devant la CEDH en Russie, veuillez consulter www.Yukos-ECHR-Claim.com
Rosneft passible de payer des intérêts de US$160 M sur décision arbitrale
14 Juin 2011
La Haute Cour anglaise a statué en audience préliminaire que Rosneft est passible de payer Yukos Capital S.a.r.L. la somme de US$160 millions, les intérêts dus sur une décision arbitrale précédente de US$425 millions.
La décision arbitrale initiale, prise par un tribunal selon les règlements de la Cour d’arbitrage commercial international, avait été rejetée par les tribunaux Arbitrazh russes. Cependant, la Cour d’appel d’Amsterdam a par la suite statué que la décision des tribunaux Arbitrazh n’était ni impartiale judiciairement, ni indépendante, et par conséquent ne serait pas reconnue aux Pays-Bas.
En conséquence, Rosneft a réglé la somme de US$425 millions à Yukos Capital en août 2010.
Le jugement de la Haute Cour anglaise concernait la récupération des intérêts de cette décision, qui se montaient à US$160 millions, accumulés dans la période pendant laquelle Rosneft avait refusé de payer.
Le jugement se rapportait à deux problèmes préliminaires importants, tous deux concernant le manque d’impartialité et d’indépendance au sein des tribunaux russes. Dans son jugement complet, M. le juge Hamblen s’est prononcé en faveur de Yukos Capital.
La procédure principale doit commencer au début de 2012.
Le tribunal de District d'Amsterdam a rejeté la requête de Promneftstroï concernant une nouvelle ordonnance de gel des fonds Yukos
18 mars 2011
AMSTERDAM : Yukos a gagné sa 18e action en justice à l'encontre de Promneftstroï aux Pays-Bas : le tribunal de District d'Amsterdam a rejeté la requête de Promneftstroï concernant une nouvelle ordonnance de gel des fonds Yukos présents sur des comptes de l'ABN AMRO et a ordonné à Promneftstroï de laisser à Yukos International le contrôle de ses fonds.
La Cour suprême de La Haye casse l’ordonnance de gel de Yukos
7 janvier 2011
AMSTERDAM : Aujourd'hui, la Cour suprême a cassé un arrêt de la Cour d'Appel d'Amsterdam, qui était à l'origine d'une ordonnance de gel des fonds détenus par Yukos International UK B.V. dans des comptes bancaires aux Pays-Bas, suite à la vente d'actifs en Lituanie et en Slovaquie.
La Cour suprême a décrété que lorsqu'une cour a rendu un jugement lors de procédures régulières, la décision d'un tribunal, lors de procédures en référé ultérieures, doit se conformer au jugement de la cour délivré lors des procédures régulières, sauf circonstances exceptionnelles.
Elle a poursuivi en précisant que le tribunal, lors des procédures régulières, avait conclu que la faillite russe de la compagnie pétrolière Yukos ne pouvait être reconnue comme valide aux Pays-Bas parce qu'elle s'était produite d'une façon contraire à l'ordre public néerlandais. La Cour suprême a indiqué qu'attendu que le tribunal d'Amsterdam avait décidé que la faillite russe était contraire à l'intérêt public des Pays-Bas, ce qu'il a fait en 2007, Promneftstroï n'a pas acquis les actions de Yukos Finance puisque la Cour suprême ne pouvait pas établir de circonstances exceptionnelles. La Cour suprême a déclaré que lors des procédures en référé, les cours statuant sur l'ordonnance de gel devaient partir du fait que la société Promneftstroï n'était pas devenue actionnaire de Yukos Finance B.V., la compagnie mère de Yukos International, et n'avait donc aucun fondement pour demander une ordonnance de gel.
Commentant la décision de la Cour suprême, Bruce Misamore, ancien Directeur Financier de la compagnie pétrolière Yukos a déclaré : « Cette décision est une autre avancée en direction d'une solution définitive aux fausses revendications de propriété de Promneftstroï. Les directeurs de Yukos International UK B.V. s'attachent à faire en sorte que dès que les procédures judiciaires définitives seront achevées aux Pays-Bas, les actionnaires, lésés par l'expropriation illégale de la plus riche compagnie pétrolière russe, pourront un jour bénéficier de la distribution de fonds en rapport avec leur investissement.
En conséquence de ce jugement, Yukos International sera plus à même d'adopter une meilleure gestion de ses liquidités concernant les fonds qui, jusqu'à aujourd'hui, étaient gelés, ce qui est dans l'intérêt des parties prenantes finales de la compagnie pétrolière Yukos.
PROMNEFTSTROÏ DECLARE NON ACTIONNAIRE DE YUKOS FINANCE B.V.
- Une Cour d'Appel néerlandaise statue que Promneftstroï n'est pas actionnaire de Yukos Finance B.V.
- Le jugement final sur Yukos Finance en attente de la décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme prévue pour 2011
19 octobre 2010
La Cour d'Appel d'Amsterdam a statué aujourd'hui que Promneftstroï ne faisait pas partie des actionnaires de Yukos Finance B.V., rejetant l'argument de l'administrateur judiciaire russe selon lequel Promneftstroï avait acquis les actions lors d'enchères organisées par l'administrateur russe.
La Cour d'Appel a annoncé qu'elle sursoyait à statuer sur l'ensemble de l'affaire Yukos Finance jusqu'à ce que la Cour Européenne des Droits de l'Homme ait rendu sa décision dans cette affaire judiciaire à rebondissements.
Au sujet du rejet de la demande de Promneftstroï, Bruce Misamore, co-directeur exécutif de Yukos Finance et ancien directeur financier de la compagnie pétrolière YUKOS, a déclaré : « Nous avons toujours soutenu que l'administrateur judiciaire russe n'avait pas autorité pour effectuer la cession d'actions d'une entreprise néerlandaise, Yukos Finance B.V., et nous sommes heureux que la Cour ait jugé de même. Nous sommes très contents de cet élément de la décision d'aujourd'hui ».
Concernant le sursis à statuer, Claire Davidson, porte-parole de Yukos Finance, a déclaré : « L'audience devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme n'a eu lieu que récemment, il est donc compréhensible que les tribunaux néerlandais suspendent la décision jusqu'à ce que ce jugement soit rendu. Il est cependant clair que l'opinion judiciaire aux Pays-Bas et à travers le monde a toujours nettement penché en faveur de la position selon laquelle la mise en faillite de la compagnie pétrolière YUKOS en Russie était tout sauf légitime. Nous nous réjouissons donc de la prochaine décision de la Cour Européenne et nous avons toute confiance en son jugement juste, raisonnable et indépendant. »
La Cour de District d'Amsterdam a statué en octobre 2007 que la mise en faillite de la compagnie pétrolière YUKOS ne serait pas reconnue aux Pays-Bas, car la procédure originelle de mise en faillite en Russie n'avait pas suivi les règles fondamentales de droit et était donc contraire à l'ordre public néerlandais.
À l'été 2007, l'administrateur russe a entrepris de vendre les participations de Yukos Finance B.V. à Promneftstroï. Le jugement de 2007 ne concernait pas cette transaction. Cependant, la décision d'aujourd'hui a catégoriquement rejeté l'affirmation selon laquelle Promneftstroï, représenté par le cabinet d'avocats Clifford Chance, aurait un quelconque droit sur les actions Yukos Finance. Il s'agit d'un développement significatif qui mettra probablement un point final à l'action en justice de Promneftstroï.
Bruce Misamore a ajouté : « Une fois de plus, les tribunaux néerlandais ont rendu une décision se situant du côté de l'indépendance de la justice et de l'état de droit, à l'opposé du traitement reçu en Russie par la compagnie pétrolière YUKOS. La direction de Yukos Finance s'est attachée sans relâche à une stratégie ardue et à long terme visant à assurer que justice soit finalement faite pour les parties ayant des intérêts dans Yukos, face aux attaques persistantes du gouvernement russe. Le jugement d'aujourd'hui signifie que les biens néerlandais continueront d'être protégés de l'expropriation par la Russie. Cette décision montre aussi clairement au monde que, dans cette affaire, les voleurs ne sont pas Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev, actuellement mis en cause en Russie dans un procès-mascarade politique, mais bien plutôt Vladimir Poutine et la Fédération de Russie. »
REFUS À ROSNEFT PAR LE TRIBUNAL DES îLES VIERGES BRITANNIQUES
Gestion de Yukos sanctionnée par le juge
Demandes de documents refusées et Rosneft priée d'attendre le résultat du litige en cours aux Pays-Bas
9 août 2010
En fin de journée le vendredi 6 aout, lors d'une victoire juridique complète aux Îles Vierges britanniques (IVB), un tribunal a débouté la compagnie pétrolière d'État russe Rosneft de tous ses efforts pour tenter de s'approprier ab
usivement les actifs aux IVB d'anciennes filiales indirectes de la Yukos Oil Company aujourd'hui liquidée. Le juge a débouté Rosneft de toutes ses revendications pour obtenir le contrôle des actifs qu'elle allègue lui appartiennent en conséquence « d'enchères » dans des ventes frauduleuses conduites par la Fédération russe dans le cadre de l'expropriation de Yukos Oil Company.
Le juge a indiqué qu'il faisait confiance à l'ancienne direction de Yukos Oil Company qui lutte contre les attaques de la Fédération russe et de Rosneft pour essayer d'exproprier le reste des actifs internationaux de Yukos Oil Company. Le juge a également reconnu les intentions de l'ancienne direction de continuer à agir dans le meilleur intérêt de la compagnie et conformément à leur devoir de fiduciaire, puis il a rejeté les allégations entièrement fausses et scandaleuses de Rosneft à l'encontre de la direction de Yukos. Par conséquent, il a refusé de nommer un séquestre, comme le demandait Rosneft, car il n'y avait simplement aucun problème avec la gestion actuelle. Il a également souligné le fait qu'il ne voyait aucun risque de dissipation des actifs par la direction, comme l'a aussi allégué Rosneft.
Enfin, comme dans les juridictions précédentes où Yukos a lutté contre des attaques de Rosneft, le juge a indiqué que Rosneft n'avait aucun droit à « aller fouiner » dans les dossiers d'entreprise de Yukos.
Cette victoire retentissante pour Yukos et ses filiales laisse peu de place pour un appel de la part de Rosneft et la poursuite de son harcèlement de la direction de Yukos aux IVB. Rosneft était représentée dans son action juridique par Harneys, un cabinet légal basé aux IVB d'une part et par le cabinet Baker Botts de Houston au Texas d'autre part. L'ancienne direction de Yukos était représentée par le cabinet Byrne and Partners de Londres et celui de Conyers Dill & Pearman aux IVB.
L'ancien directeur des finances de Yukos Oil Company, Bruce Misamore, a déclaré : « Encore une fois dans un tribunal indépendant, Yukos a obtenu gain de cause et paré une autre attaque frivole sans fondement contre notre gouvernance d'entreprise et contre notre détermination à nous assurer que finalement, justice soit faite pour les victimes innocentes de l'expropriation par la Fédération russe. Rosneft, avec son propriétaire, la Fédération russe, ont ensemble été les architectes de l'expropriation la plus importante et scandaleuse au monde. Ils ont de nouveau échoué dans leur tentative à réécrire l'histoire ».
L'expropriation de Yukos aurait été menée pour la Fédération russe par le vice-Premier ministre russe actuel et le président du conseil d'administration de Rosneft, Igor Sechin. Rosneft a fait l'acquisition d'une filiale de Yukos Oil Company du nom de Yukos CIS, une société arménienne, dans les ventes aux enchères associées à l'expropriation de Yukos Oil Company par la Fédération russe. Rosneft essaie d'une façon abusive d'obtenir le contrôle de Yukos CIS et de ses filiales afin d'acquérir potentiellement des milliards de dollars d'actifs, dont la plupart sont des prêts impayés souscrits par Rosneft et ses filiales auprès des anciennes sociétés de Yukos, pour lesquels l'ancienne direction de Yukos est engagée dans des poursuites judiciaires afin de se les voir régler par Rosneft.
Dans la poursuite de cette affaire, la Fédération russe et Rosneft ont mis une pression politique très intense sur le gouvernement et le système juridique arméniens pour essayer de s'assurer le contrôle frauduleux de ces actifs. Par une pression politique en Arménie, Rosneft a pu installé une marionnette à la direction de Yukos CIS, Nikita Tostikov, pour essayer de prendre le contrôle des actifs. L'ancienne direction de Yukos lutte contre toutes ces tentatives dans les tribunaux d'Arménie et des Pays-Bas hormis l'affaire qui vient de se conclure aux IVB. Par ailleurs, au moyen d'un verdict définitif de la Cour suprême néerlandaise en juin, l'ancienne direction de Yukos a forcé Rosneft à verser plusieurs centaines de millions de dollars en relation aux prêts impayés par Rosneft, et cette dernière essaie de tourner cette décision pour reprendre le contrôle de l'argent qu'elle devait régler à l'égard de cette dette impayée. Les revendications que l'ancienne direction de Yukos formule vis-à-vis de Rosneft sont destinées à dédommager les anciens actionnaires de Yukos à l'égard de l'expropriation de Yukos Oil Company par la Fédération russe.
La Cour suprême des Pays-Bas refuse la demande de Rosneft dans l'affaire Yukos Capital S.a.r.l.
25 juin 2010
Aujourd'hui, la Cour suprême des Pays-Bas a refusé la demande en recours de Rosneft, la compagnie pétrolière de l'État russe, en relation aux sentences arbitrales à son encontre en faveur de Yukos Capital s.a.r.l. (Yukos Capital). Le dossier implique plus de 400 millions de dollars que Yukos Capital a obtenus en sentences arbitrales en septempre 2006 à Moscou et concernait quatre prêts en souffrance de Rosneft. Rosneft s'est servi du « système judiciaire » russe pour faire annuler les sentences arbitrales. Dans une décision du 28 avril 2009, la Cour d'Appel d'Amsterdam a conclu que les décisions des tribunaux russes d'annuler les sentences arbitrales ne pouvaient être reconnues, parce que dans les affaires concernant le groupe Yukos et les intérêts que l'État russe considéraient comme siens, elles étaient le produit d'un système judiciaire qui n'était pas indépendant et impartial.
Yukos Capital, une ancienne filiale indirecte de Yukos Oil Company, liquidée à ce jour, a tenté de faire mettre en vigueur les sentences arbitrales contre Rosneft qu'elle a obtenues en 2006. Les sentences commerciales sont relatives aux prêts que Yukos Capital a consentis à l'égard de Yuganskneftegaz (YNG) en 2004, qui par la suite ont fait l'objet d'un défaut de paiement. YNG avait été la principale filiale de production de Yukos Oil Company, mais Rosneft en a fait l'acquisition en 2004 au cours d'une vente aux enchères forcée très douteuse pour ensuite fusionner avec elle environ dix-huit mois plus tard. La vente aux enchères de YNG a été la première d'une série que la Fédération russe a entreprises concernant les actifs de Yukos Oil Company pour ce qui est considéré comme la plus grande expropriation de l'histoire.
La décision de la Cour suprême est significative. Bien que la Cour suprême ne fasse aucun commentaire détaillé sur l'affaire, sa décision d'aujourd'hui signifie que Yukos Capital peut maintenant faire appliquer les sentences aux Pays-Bas. Cela signifie également que la décision de la Cour d'Appel d'Amsterdam, selon laquelle le système judiciaire russe n'est pas indépendant et impartial dans les affaires concernant le groupe Yukos et les intérêts que l'État russe considéraient comme siens, est maintenant devenue irréversible entre les parties. Les tribunaux anglais sont également saisis par Yukos Capital en relation à des réclamations à l'encontre de Rosneft pour les prêts et les sentences arbitrales en souffrance.
Commentant l'affaire, l'ancien directeur financier de Yukos Oil Company, Bruce Misamore, a déclaré : « Il a fallu près de quatre ans pour contester cette affaire. Elle a fait gaspiller de nombreuses heures aux tribunaux russes et néerlandais et Rosneft a essayé de faire annuler chaque jugement obtenu pour éviter de payer ses dettes légitimes. Cette décision est presque la dernière étape d'une longue procédure et Yukos Capital va faire appliquer cette partie de la sentence. La sentence arbitrale a été légalement inscrite, les tribunaux russes et Rosneft ont agi en violation des normes internationales et de leurs propres lois, et Yukos Capital est créancière d'un règlement immédiat de plus de 400 millions de dollars ».
À propos de la décision, Daniel Feldman, directeur général de Yukos s.a.r.l. a déclaré : « C'est une grande victoire, justice a été rendue ! Nous allons maintenant faire appliquer le jugement ».
Yukos Capital S.a.r.l. obtient une garantie de Rosneft concernant l'annulation d'une ordonnance de gel
6 avril 2010
La compagnie pétrolière d'État russe Rosneft a fourni une garantie consentie mutuellement de manière à annuler une ordonnance de la Haute Cour d'Angleterre pour le gel de 425M de livres Sterling obtenue par Yukos Capital S.a.r.l (Yukos Capital) en mars en relation à des obligations de créances non payées de Rosneft.
Yukos Capital, une ancienne filiale indirecte de la Yukos Oil Company, dissolue à ce jour, a tenté de faire mettre en vigueur les sentences qu'elle a obtenues en 2006 arbitrales contre Rosneft. Les sentences commerciales sont relatives aux prêts que Yukos Capital a consentis à l'égard de Yuganskneftegaz (YNG) en 2004, qui par la suite ont fait l'objet d'un défaut de paiement. YNG avait été la principale filiale de production de Yukos Oil Company, mais Rosneft en a fait l'acquisition en 2004 au cours d'une vente aux enchères forcée très douteuse pour ensuite fusionner avec elle. La vente aux enchères de YNG a été la première d'une série d'actions que la Fédération russe a prises à l'encontre de Yukos Oil Company pour ce qui est considéré comme la plus grande expropriation de l'histoire.
L'ordonnance de gel accordée le 11 mars 2010 par M. le juge David Steel allait au-delà de Rosneft jusqu'aux instruments spéciaux affiliés appartenant à sa structure financière d'échange. L'ordonnance ne se limitait pas seulement aux actifs au sein de la juridiction mais s'étendait aux dettes commerciales citées en Angleterre. Des ordonnances correspondantes ont été obtenues à New York, en Irlande et à Jersey (où sont enregistrées les filiales de Rosneft).
Tout ceci a eu pour effet combiné de bloquer des actifs considérables de Rosneft. Yukos Capital a mis en avant que tout jugement qu'elle obtiendrait serait essentiellement impossible à mettre en vigueur sans recours en injonction d'un gel.
Audience de Yukos à la Cour Européenne des Droits de l'Homme
4 mars 2010
L'audience sur le fond a eu lieu le matin du 4 mars 2010 à la CEDH de Strasbourg.
Un webcast de la séance est disponible sur le site Internet de la CEDH, au lien suivant:
http://www.echr.coe.int/echr/Homepage_EN
Une conférence de presse s'est tenue après à Strasbourg avec la participation par satellite des anciens responsables de Yukos Oil Company à Houston et Londres.
Vidéo de la conférence de presse du 4 mars 2010 à Strasbourg
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Enregistrement audio de la conférence de presse du 4 mars 2010 à Strasbourg
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Un flux de données vidéo en ligne de la conférence de presse est disponible ici.
Veuillez cliquer ici pour voir les images de la conférence de presse.
Photos de l'audience et de la conférence de presse du 4 mars 2010 à Strasbourg.
Piers Gardner, avocat plaidant du cabinet Monckton, qui présentait l'affaire pour le compte de Yukos Oil Company
La conférence de presse après l'audience, avec MM. Gardner, Steven Theede, Bruce Misamore à Houston et Yuri Beilin à Londres.