Au-delà de la Russie

Dès le début de 2004, avant que les procédures de mise en liquidation précisées ci-dessus ne commencent, il devenait de plus en plus apparent que les autorités russes avaient l'intention de détruire Yukos et de s'en approprier les actifs. Comme on l'a vu plus haut, les tribunaux russes étaient incapables de fournir une évaluation indépendante de la situation, dénuée d'interférences politiques.

Se retrouvant dans cette position loin d'être enviable, la direction de Yukos a réalisé qu'elle devait prendre des mesures juridiques et commerciales pratiques pour s'assurer, autant que possible, que les droits et les actifs de Yukos soient protégés. Il était de plus en plus futile d'essayer de le faire au sein même de la Russie.

La décision a donc été prise d'agir et de protéger Yukos en ce qui concerne :

• ses droits à la Cour européenne des droits de l'homme, un forum international et
• ses actifs non russes contre la procédure d'expropriation russe.

Des mesures préliminaires étaient nécessaires pour mettre ces actes en pratique. Elles sont précisées ci-dessous.

La Cour européenne des droits de l'homme

Comme il devenait de plus en plus apparent que les tribunaux russes subissaient l'influence de pressions politiques et que les autorités russes étaient résolues à détruire complètement l'entreprise, Yukos a soumis une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Ceci fut fait le 23 avril 2004, quelques jours après l'imposition de la réévaluation fiscale rétrospective de l'an 2000.

Alors que l'existence même de Yukos était en jeu, des mesures supplémentaires ont été prises pour faire en sorte que la requête déposée devant la CEDH puisse se poursuivre si l'entreprise était détruite. Ceci a été rendu possible par l'emploi de filiales non russes de Yukos.

Yukos détenait directement à 100 % trois filiales de premier rang immatriculées hors de la Russie :

1. Yukos UK Limited ;
2. Yukos CIS Investments Limited (basée en Arménie) ; et
3. Yukos Finance BV (basée dans les Pays-Bas).

Peu après avoir saisi la CEDH pour la première fois, mais avant que la faillite de Yukos ne soit déclarée selon la loi russe, une requête a été déposée devant cette même cour pour continuer à soutenir et protéger la demande existante de Yukos. (Requête n° 37165/06 : la demande de juillet). La demande de juillet a été déposée par Yukos, son PDG Steven Theede, son adjoint, Yuri Beilin et les trois filiales directes listées plus haut.

Cette décision s'est avérée judicieuse. En effet, dans le cadre de la procédure d’admissibilité devant la CEDH, les autorités russes ont avancé en 2008 que la Cour n’était plus compétente du fait que, en conséquence de sa mise en liquidation judiciaire, Yukos n’existait plus. La Cour a cependant rejeté cette défense en déclarant :

La Cour remarque que dans le dossier présent, les diverses violations alléguées ... sont relatives aux procédures d'évaluation fiscale et de mise en vigueur à l'égard de la compagnie plaignante, qui ont fini par en engendrer la mise en liquidation judiciaire et la cessation de son existence en tant que personne morale. Débouter le plaignant dans de telles circonstances porterait atteinte à l’essence même du droit de demandes individuelles par des personnes morales, car cela encouragerait le gouvernement à priver de telles entités de la possibilité de poursuivre une demande soumise à l’époque où elles bénéficiaient d’une personnalité juridique.

Protection des actifs non russes : restructuration aux Pays-Bas

Comme indiqué auparavant, Yukos détenait directement à 100 % trois filiales de premier rang immatriculées hors de la Russie : Yukos UK Limited, Yukos CIS Investments Limited et Yukos Finance BV.

De ces trois filiales,  Yukos Finance BV  (« Yukos Finance »), une filiale néerlandaise, revêt une importance particulière.

Yukos Finance BV

Yukos détenait 100% des actions de Yukos Finance ; à son tour, Yukos Finance possédait la majorité des actifs non russes de Yukos. Transpetrol, le propriétaire d'oléoducs en Slovaquie, en faisait partie ainsi qu'une participation dans Mazeikiu Nafta, une raffinerie de pétrole en Lituanie. La raffinerie de Mazeiku constituait un actif particulièrement important.

Yukos Finance détenait également la totalité des actions d'une autre filiale néerlandaise, Yukos International (UK) BV, (« Yukos International »). Cette structure est illustrée à la figure 1.

La première mesure que Yukos Finance a prise le 19 avril 2005 pour protéger ses actifs non russes a été de transférer à Yukos International les participations qu'elle détenait dans des entreprises non russes. Ceci est illustré à la figure 2.
Auparavant, le 14 avril 2005, la direction de Yukos avait fondé une stichting (fondation néerlandaise de protection), désignée Stichting Administratiekantoor Yukos International, (« Stichting I »).

La dernière mesure a aussi eu lieu le 19 avril 2005 : Yukos Finance a transferé à Stichting I ses actions de Yukos International contre l'émission de certificats représentatifs d'actions étrangères. La figure 3 illustre la structure définitive ainsi mise en place.

 Une des entreprises détenues par Stichting I est Yukos Capital SARL, une société de finance basée au Luxembourg. Le détail des émissions autour de Yukos Capital et de la mise en vigueur des accords de prêt contre Rosneft sont traités dans la section suivante sur les Pays-Bas.

But des stichtings néerlandaises

En résumé, Stichting a été créées dans les objectifs suivants :

• Le règlement des créanciers de Yukos ;
• La représentation et protection des intérêts de Yukos ; et
• Le maintien des procédures, notamment devant la CEDH, visant des efforts « de distribution de tous fonds perçus et à percevoir par l'intermédiaire d'un programme s'adressant aux actionnaires de Yukos Oil Company dans le respect du droit et des principes applicables pour ce qui est raisonnable et équitable ».