Chronologie
1993 : Incorporation de Yukos Oil Company (« Yukos »)
1995-1996 : Privatisation de Yukos
2001 : Admission en bourse de Yukos
Printemps 2003 : Valeur de Yukos estimée à 70 milliards USD
Avril 2003 : Rapport du premier « audit » par le fisc
Été 2003 : Imposition / règlement des réévaluations fiscales supplémentaires
19 septembre 2003 : 1er certificat d'imposition de Yukos
23 octobre 2003 : 2e certificat d'imposition de Yukos
17 novembre 2003 : 3e certificat d'imposition de Yukos
08 décembre 2003 : Annonce du nouvel audit
29 décembre 2003 : Rapport du second « audit » par le fisc
14 avril 2004 : Réévaluation fiscale rétrospective de 2000 (taxes, pénalités, intérêts de pénalité) d'un montant de 99 milliards RUB
15 avril 2004 : Octroi d'une ordonnance de gel
22 avril 2004 : Demande par Yukos de limitation des actifs gelés aux actions de Sibneft
23 avril 2004 : Demande de limitation des actifs gelés aux actions de Sibneft reboutée par la Cour de district
Mai 2004 : Moravel reprend une partie de la créance au syndicat de banques en rapport à la garantie
17 mai 2004 : Appel contre la réévaluation fiscale du 14 avril 2004
17 et 18 mai 2004 : Soumission de 70 000 pages versées au dossier pour l'audience concernant la créance fiscale de 2000
18 et 19 mai 2004 : Yukos reçoit l'autorisation d'inspecter 100 000 pages désorganisées de pièces versées au dossier par le fisc, rangées au Ministère des impôts dans des cageots à concombre
21 - 26 mai 2004 : Audience en première instance en relation à la réévaluation fiscale de 2004
28 mai 2004 : Demande de Yukos aux huissiers d'échelonner les paiements
Avril 2004 : Réclamation soumise par Yukos à la Cour européenne des droits de l'homme
01 juin 2004 : Le fisc reçoit le jugement concernant la réévaluation fiscale de 2000
02 juin 2004 : Yukos reçoit le jugement
03 juin 2004 : Appel contre l'ordonnance de gel rebouté le 15 avril 2004
18 juin 2004 : Audience de l'appel en relation à la réévaluation fiscale de 2000
29 juin 2004 : Jugement en appel concernant la réévaluation fiscale de 2000
30 juin 2004 : Ordonnance de règlement de la réévaluation fiscale de 2000 (taxes, pénalités, intérêts de pénalité inclus) d'un montant de 99 milliards RUB. Nouvelles ordonnances de gel imposées
09 juillet 2004 : Supplément à l'égard des impôts de 2000 d'un montant de 6,8 milliards RUB
14 juillet 2004 : Première étape vente forcée de Yuganskneftegaz (saisie/description des actions)
16 juillet 2004 : Yukos a versé à ce jour 7 milliards RUB
22 juillet 2004 : Annonce publique de Yukos concernant la situation et saisie des actions de YNG
06 août 2004 : Cour de district accède à la demande de Yukos d'annulation de la saisie de YNG
09 août 2004 : Appel du fisc contre le consentement à la demande d'annulation de la saisie de YNG
12 août 2004 : Nomination de la Dresdner Bank par l'huissier pour l'évaluation des actions de YNG
13 août 2004 : Jugement disponible de la Cour de district accédant à la demande de Yukos d'annulation de la saisie de YNG
18 août 2004 : Audience pour l'appel en relation à la saisie des actions de YNG
23 août 2004 : Victoire en appel du fisc à l'égard de la saisie des actions de YNG
02 septembre 2004 : Réévaluation fiscale rétrospective de 2001 (taxes, pénalités, intérêts de pénalité) d'un montant de 119,9 milliards RUB
09 septembre 2004 : Ordonnance de règlement de la réévaluation fiscale de 2001 (pénalité comprise) d'un montant de 79 milliards RUB.
20 septembre 2004 : Supplément à l'égard des impôts de 2001 d'un montant de 5,5 milliards RUB
23 septembre 2004 : Yukos a versé à ce jour 68 milliards RUB
06 octobre 2004 : Évaluation de Yuganskneftegaz par DrKW
27 octobre 2004 : Évaluation de Yuganskneftegaz par JPMorgan
16 novembre 2004 : Réévaluation fiscale rétrospective de 2002 (taxes, pénalités, intérêts de pénalité) d'un montant de 193,8 milliards RUB
18 novembre 2004 : Annonce de la vente aux enchères des actions de Yuganskneftegaz. Ordonnance de règlement de la réévaluation fiscale de 2002 d'un montant de 121,8 milliards RUB
19 novembre 2004 : Ordonnance de règlement des intérêts de pénalité de 2001 d'un montant de 39 milliards RUB
06 décembre 2004 : Réévaluation fiscale rétrospective de 2003 (taxes, pénalités, intérêts de pénalité) d'un montant de 170,4 milliards RUB
09 décembre 2004 : Supplément en relation aux intérêts de pénalité de 2001 d'un montant de 2,7 milliards RUB. Supplément en relation aux intérêts de pénalité de 2002 d'un montant de 8,5 milliards RUB. Ordonnance de règlement de la réévaluation fiscale de 2003 d'un montant de 101 milliards RUB.
19 décembre 2004 : Vente aux enchères de Yuganskneftegaz
19 avril 2005 : Restructuration de Yukos Pays-Bas
20 avril 2005 : Saisie par jugement préliminaire par Moravel des actions de Yukos Finance
13/19 mai 2005 : Jugement en première instance par la Cour de district de Moscou en relation à la convention de commission
30 mai 2005 : Yukos a versé à ce jour 360 milliards RUB
Juin 2005 : Saisie par nouveau jugement par les banques des actions de Yukos Finance et titre exécutoire subséquent
16 septembre 2005 : Saisie par jugement préliminaire par Yuganskneftegaz des actions de Yukos Finance
19 septembre 2005 : Jugement sur la convention de commission par la Cour russe de cassation
24 novembre 2005 : Saisie par Moravel des actions de Yukos Finance devient exécutoire
13 décembre 2005 : Vente par le syndicat de banques de la créance à Rosneft
06 mars 2006 : Demande par les banques du commencement de procédures d'insolvabilité
14 mars 2006 : Transfert à Rosneft de la créance du syndicat de banques
17 mars 2006 : Réévaluation fiscale de 2004 d'un montant de 108,4 milliards RUB.
28 mars 2006 : Commencement des procédures d'insolvabilité
19 juillet 2006 : Premier appel public à l'épargne de Rosneft (Moscou, Londres)
20 et 25 juillet 2006 : Réunion des créanciers concernant la quittance ou la faillite de YOC
1/4 août 2006 : Dépôt de bilan de Yukos
Début août 2006 : Séquestre Rebgun annonce l'intention de licencier Godfrey et Misamore
11 août 2006 : Jugement en procédures sommaires entre Godfrey et al. et le séquestre Rebgun
21 septembre 2006 : Jugement en procédures sommaires entre le séquestre Rebgun et al. et NautaDutilh et al.
27 septembre 2006 : Assignation de l'affaire Yukos Finance et al. contre Rebgun et al.
01 octobre 2006 : Fusion légale entre Rosneft et Yuganskneftegaz
17 novembre 2006 : Jugements en procédures sommaires entre les directeurs nommés par le séquestre Rebgun et Godfrey et al.
12 juillet 2007 : Audience à la Cour de district de l'affaire Yukos Finance et al. contre le séquestre Rebgun et al.
31 octobre 2007 : Jugement de la Cour de district à Amsterdam dans les procédures sur le bien-fondé de l'affaire entre Yukos Finance et al. et le séquestre Rebgun et al.
04 novembre 2007 : Achèvement de la faillite de Yukos
21 novembre 2007 : Yukos rayée du registre russe des entreprises
29 janvier 2009 : La Cour européenne des droits de l'homme déclare admissible l'affaire Yukos
04 mars 2010 : La Cour européenne des droits de l'homme procède à l'audience sur le bien-fondé de l'affaire Yukos.
19 octobre 2010: La Cour d'Appel néerlandaise statue que Promneftstroï n'est pas actionnaire de Yukos Finance B.V.
7 janvier 2011: La Cour suprême de La Haye casse l’ordonnance de gel des fonds détenus par Yukos International UK B.V. dans des comptes bancaires aux Pays-Bas