Documents importants

Décision de la Cour européenne des droits de l'homme sur la recevabilité de la requête de Yukos

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Jugement du 31 octobre : décision de la Cour de district d’Amsterdam

Un jugement important selon lequel la Cour de district d’Amsterdam a maintenu que les évènements de l’affaire Yukos « ne pouvaient pas favorablement faire l'objet d'un examen critique » et que « …la décision judiciaire de banqueroute russe ... a été mise en vigueur d'une façon contraire aux principes néerlandais de garantie d'une procédure régulière et qu'elle est donc en violation de l'ordre public néerlandais. Pour cette raison, la décision judiciaire de banqueroute ne peut pas être reconnue ... »

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Arrêt de la Cour d'Appel d'Amsterdam du 19 octobre 2010

La cour a statué que Promneftstroï ne détenait pas de participation dans Yukos Finance B.V. et a annoncé qu'elle sursoyait à statuer sur l'ensemble de l'affaire Yukos Finance jusqu'à ce que la Cour Européenne des Droits de l'Homme ait rendu sa décision dans cette affaire judiciaire à rebondissements.

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Décision de la Cour Suprême de La Haye du 7 janvier 2011 concernant l'ordonnance de gel sur les fonds Yukos

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